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Les actualités du Tarn vous permettent d'être informés sur les dernières mesures...

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COVID-19 : conséquences en matière de logement
Actu n° 09/2020 : Reprendre les travaux chez soi	Juin 2020
Actu n° 06/2020 : Faire face aux impayés	Avril 2020
Actu n°05/2020 : Accession et construction	27 avril 2020
Actu n°04/2020 : Lutte contre l'habitat indigne et mesures d'urgence sanitaire	15 avril 2020
Actu n°03/2020 : Copropriété : questions réponses	31 mars 2020
Actu n°02/2020 : Comment quitter un logement locatif	MAJ 27 avril 2020
Actu n°01/2020 : Report de la trêve hivernale	Mars 2020

A C C E S S I O N A L A P R O P R I E T E

n°09/2022 - Indicateur des taux

n°03/2022 - Semaine de l'accession

Indicateur des taux au 15/11/2021

n°4/2019 - Indicateur des taux au 15/02/2019

n°27/2018 - Indicateur des taux au 15/11/2018

n°25/2018 - Compromis de vente : droit à rémunération de l'agent immobilier

n°22/2018 - Prêts et aides : des prêts à taux zéro pour la rénovation de l'habitat et l'accession sociale à la propriété

n°18/2018 - Indicateur des taux au 15/08/2018

n°17/2018 - Etat des servitudes risques et information sur les sols : prise en compte du radon

n°14/2018 - Indicateur des taux au 15/05/2018

n°5/2018 - Indicateur des taux au 15/02/2018

n°33/2017 - De l'importance de l'environnement en cas d'acquisition d'un bien

n°32/2017 - Indicateur des taux au 15 novembre 2017

n°26/2017 - Projet de loi de finances : Accession / Crédit d'impôt

n°22/2017 - Crédit immobilier : des emprunteurs mieux informés

n°20/2017 - Taux de TVA sur les contrats de maîtrise d'oeuvre

n°17/2017 - Indicateur des taux au 15 mai 2017

n°12/2017 - Promesse de vente : condition suspensive non réalisée à la date prévue = caducité

n°6/2017 - Indicateur des taux (15 février 2017)

n°42/2016 - Assurance dommages ouvrage défaut de performance énergétique : la preuve de l'impropriété à la destination est indispensable

n°37/2016 - Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs

n°29/2016 - Indicateur des taux (15 août 2016)

n°28/2016 - Etude logement : qui accède à la propriété ?

n°19/2016 - Indicateur des taux

n°18/2016 - Contrats de prêts : publicité, information précontractuelle et contractuelle, évaluation de la solvabilité de l'emprunteur...

n°8/2016 - Terrain à bâtir hors lotissement et délai de rétractation ?

n°183 - Obligation d'assurance décennale et fourniture d'une attestation

n°173 - Remboursement anticipé de prêt : pas de pénalités en cas de licenciement

n°170 - Assurance emprunteur : le "droit à l'oubli"

n°167 - Délai de rétractation et de réflexion

n°165 - Caractère contradictoire de la réception des travaux en l'absence d'un intervenant

n°138 - CCMI et travaux réservés : nécessité d'un chiffrage précis

n°132 - Vente en violation des obligations imposées par l'ANAH : responsabilité du notaire et de l'administrateur de biens

n°129 - Prêt à taux zéro : ajustements

n°126 - Prêt immobilier - incident de paiement - prescription

n°118 - Obligation d'indiquer les coordonnées de l'assureur en décennale sur les devis et factures des artisans et auto-entrepreneurs

n°101 - Défaut d'isolation et responsabilité décennale

n°98 - Le délai de rétractation lors de la vente d’un bien et les époux

n°86 - La garantie décennale couvre les frais de démolition et de reconstruction

n°85 - Vente d'un logement : exécution de l'obligation principale et paiement de la clause pénale

n° 81 - Que faire lorsqu'un logement financé par un "PTZ +" ne bénéficie finalement pas du label "BBC 2005"

n° 72 - Que recouvre le contrat "mandat de recherche" ?

n°65 - Prêt immobilier / Parts sociales / TEG / Prescription

n°61 - Diagnostics techniques : qui paye ?

n°60 - Maison individuelle, quelle définition ?

n°58 - Un garage neuf inaccessible est un vice caché

n°57 - Contrat de construction et responsabilité de la banque

n°47 - Sinistre intervenu après le compromis de vente

n°46 - RT 2012 obligatoire pour les logements neufs au 1er janvier 2013

n°43 - Construction de maison individuelle - Frais d'étude de sol

n°42 - Assureur et responsabilité décennale

n°35 - Construction d’une maison, quid du terrain appartenant à un seul des conjoints ?

n°33 - DPE : contenu et méthodes à compter de 2013

n° 28 - Télécopie et assurance dommages-ouvrage

n° 21 - Rupture conventionnelle : assurance des prêts immobiliers / congé du locataire

n° 19 -

n° 6 - Devoir de mise en garde du prêteur : existence d'un risque d'endettement

A M E L I O R A T I O N D E L ' H A B I T A T

n°22/2018 - Prêts et aides : des prêts à taux zéro pour la rénovation de l'habitat et l'accession sociale à la propriété

n°13/2018 - Travaux embarqués : mise en oeuvre du décret relatif à l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

n°11/2018 - Aides à la rénovation énergétique : simplification des démarches pour certains travaux simples

n°26/2017 - Projet de loi de finances : accession / crédit d'impôt

n°9/2017 - Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz

n°35/2016 - Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie par le locataire

n°32/2016 - Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

n°27/2016 - Pas de condition de ressources pour bénéficier de l'éco-PTZ

n°25/2016 - Rénovation énergétique de l'habitat : plus de propriétaires éligibles "ANAH"

n°23/2016 - Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

n°17/2016 - Le chèque énergie : comment ça marche ?

n°150 - Rénovation énergétique et tiers financement : mise en place du dispositif

n°137 - Eco PTZ nouvelle formule et fin de la "Prime exceptionnelle"

n°131 - Eligibilité au crédit d'impôt en cas de fourniture et installation d'un équipement par deux entreprises différentes ... un début de réponse !

n°114 - Label RGE pour l'éco PTZ et crédit d'impôt : date d'application

n°91 - TVA et travaux immobiliers... Quels taux ?

n°77 - Aides de l'ANAH aux travaux : avance et acompte

n°44 - Obligation de conseil et crédit d'impôt

n° 1 - Loi ENL

C O P R O P R I E T E

n°6/2019 - Dématérialisation des documents

n°2/2019 - Plus que 2 semaines pour vous immatriculer...

n°21/2018 - Copropriété : travaux urgents et obligation du syndic

n°12/2018 - Etat descriptif de division : rectification d'une erreur matérielle lors de l'inversion de deux lots

n°25/2017 - Un copropriétaire en impayé de charges peut-il voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire ?

n°5/2017 - Copropriété et travail bénévole des copropriétaires

n°38/2016 - Modalités d'immatriculation des copropriétés

n°33/2016 - Registre national d'immatriculation des copropriétés

n°176 - La lettre recommandée électronique arrive en copropriété

n°152 - Syndic de copropriété : contrat-type et rémunération

n°151 - Copropriété : responsabilité du syndicat en cas de défaut d'isolation thermique

n°139 - Copropriété : portail automatique = charge pour tous ?

n°128 - Copropriétaire-vendeur : nouvelles obligations

n°123 - Travaux en copropriété et mise en concurrence

n°104 - Copropriété et gestion d'affaire : une coexistence possible

n°80 - Quelques décisions en matière de copropriété

n°54 - Attention aux travaux en copropriété

n°38 - Copropriété : précisions sur le statut de la copropriété et la réalisation des travaux

D R O I T G E N E R AL

n°8/2022 - Chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul

n°8/2020 - Chèque énergie 2020

n°7/2020 - Fin des tarifs réglementés en gaz naturel

n°5/2019 - Le chèque énergie arrive dans le Tarn le 23 avril 2019...

n°20/2018 - Troubles anormaux de voisinage ? Les nuisances visibles

n°10/2018 - Le chèque énergie

n°29/2017 - Aides au logement : quoi de neuf ?

n°27/2017 - Calcul de l'APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d'Etat ?

n°19/2017 - Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires

n°18/2017 - Enquête typologique 2016 sur le surendettement des ménages

n°16/2017 - Sort des maisons abandonnées

n°7/2017 - Validité d'un cautionnement, même en l'absence de la mention en lettres du montant de l'engagement

n°4/2017 - Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

n°3/2017 - Contrat d'entreprise - Devis : nécessité d'un délai raisonnable pour réaliser les travaux

n°2/2017 - Recours à un architecte : seuil de 150 m²

n°26/2016 - Coupure d'eau interdites dans les résidences principales en cas d'impayés

n°21/2016 - Garantie décennale et défaut de performance énergétique

n°20/2016 - Indemnisation de l'agence immobilière évincée lors d'une vente immobilière ?

n°16/2016 - Droit des contrats / Clarification des règles

n°15/2016 - Procédure simplifiée de recouvrement des dettes inférieures à 4 000 €

n°11/2016 - Peut-on brûler les déchets végétaux dans son jardin ?

n°10/2016 - Bientôt une information sur la présence potentielle de radon

n°7/2016 - L'indicateur des taux

n°5/2016 - Montant de l'aide juridictionnelle en 2016

n°4/2016 - Passage à la TNT HD

n°1/2016 - Le logement et la loi d'adaptation de la société au vieillissement

n°168 - Responsabilité du diagnostiqueur : paiement des travaux de réparation causés par les insectes xylophages

n°163 - La piscine : lieu de détente et de bien-être mais attention aux voisins

n°160 - Professionnels de l'immobilier : modification des conditions d'exercice

n°148 - Clauses abusives et contrats de fourniture de gaz et d'électricité

n°147 - Chutes d'arbres : une tempête n'est pas toujours un cas de force majeure

n°144 - Professionnels : importance des clauses de conciliation préalable

n°142 - Plafonds de ressources

n°140 - Logement-foyer : hébergement de tiers par un résident

n°136 - Modification des Conseils Régionaux et Départementaux de l'Habitat (CRH et CDHH)

n°135 - Toilettes dans les logements neufs

n°125 - Obligation de conseil de l'entreprise et refus d'exécuter des travaux

n°119 - Frais d'huissier : quelques modifications

n°115 - Responsabilité du diagnostiqueur qui ne contrôle que visuellement le bien immobilier

n°112 - Précarité énergétique : les actions de l'ADIL

n°108 - Règlementation applicable à l'utilisation d'une source d'eau privée ou d'un système de récupération d'eau

n° 106 - Droits d'enregistrement : majoration

n°89 - Extension des tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité

n°83 - Affectation des caves et des combles à l'habitation : quels sont les critères ?

n°53 - Tarifs sociaux en matière d'énergie : majoration du plafond de ressources

n°36 - Facturation d'eau potable en cas de consommation anormale

n°23 - Définition du vice ou défaut apparent

n°14 -

n° 9 - L'accès aux informations cadastrales

F I S C A L I T E

n°28/2017 - Fiscalité : imputation des déficits fonciers et cessation de la location

n°9/2016 - Financement de l'enlèvement des ordures ménagères : uniquement pour service rendu

n°156 - Investissement locatif : plafonds de ressources et de loyers

n°133 - Taxe d'habitation : cas d'exonérations

n°127 - Plus-values sur les terrains à bâtir

n°122 - Responsabilité fiscale du bailleur en cas de déménagement du locataire

n°120 - Quels taux de TVA applicables en 2014 dans le logement ?

n°109 - Vendre son bien 22 mois après l'avoir libéré n'écarte pas l'exonération de plus-value

n°103 - Maintien de la TVA à 7% - Travaux extérieurs / Prolongation d'un mois

n°100 - TVA : Travaux éligibles à la TVA à 5.5% travaux induits

n°94 - TVA : contrat de construction et contrat en VEFA signés avant le 1/1/2014 - Quel taux appliquer ?

n°93 - mise à jour 2/5/2017 - Fiscalité : location ou sous-location d'une partie de la résidence principale

n°76 - Modification des plus-values lors des ventes de biens autres que les terrains à bâtir

n°70 - Investissement locatif Duflot / Possible réduction des plafonds de loyer - Agrément nécessaire dans les zones B2

n°68 - Comment calculer la taxe d'aménagement ?

n°45 - A propos des exonérations temporaires de taxe foncière

n°40 - Crédit d'impôt : modalités d'appréciation du plafond pluriannuel des dépenses éligibles

n° 29 - Majoration des droits de construire : abrogation

n°27 - Quelles conséquences fiscales suite à la construction d'une piscine ?

n° 8 - Déclaration des changements d'affectation des propriétés bâties et demandes de l'administration fiscale

H A B I T A T I N D I G N E

n°15/2018 - Logement vendu loué : attention au Règlement sanitaire Départemental (RSD)

n°4/2018 - Lutte contre l'habitat indigne : guides pratiques

n°14/2017 - Habitat indigne : Autorisation et déclaration de louer

n°161 - L'accès à l'eau courante, critère de décence d'un logement

n°159 - Articulation de l'allocation logement et de la réduction de loyer en cas de logement non décent

n°116 - Logement décent : notion d'installation permettant un chauffage normal

n°111 - Péril ordinaire : notion "homme de l'art"

n°107 - Habitat indigne et EPCI : vers un acteur unique ?

n°105 - Surface du logement et non décence

n°37 - Quelques précisions de la cour de cassation pour apprécier la non décence

n° 22 - Logements dégradés, insalubres ? Multiplicité des outils et acteurs...

L O C A T I O N

n°1-2023 - Plafonds de ressources applicables aux candidats à l'attribution d'un logement social au 01/01/2023

n°5-2022 - Logements locatifs classés F ou G : gel des loyers

n°4-2022 - Le contrat de location de vacances

n°2-2022 - Plafonds de ressources applicables aux candidats à l'attribution d'un logement social au 01/01/2022

n°1/2021 - Plafonds de ressources applicables aux candidats à l'attribution d'un logement social au 01/01/2021

n°1/2020 - Report de la trêve hivernale au 31 mai 2020

n°1/2019 - Plafonds de ressources applicables aux candidats à l'attribution d'un logement social au 01/01/2019

n°26/2018 - Attribution de logement social : disposition spécifique pour les demandeurs non tenus de faire une déclaration fiscale de revenus

n°24/2018 - Bailleur/locataire : chauffage - défaut de fonctionnement

n°19/2018 - Logement HLM - Nouveau formulaire de demande de logement

n°17/2018 - Etat des servitudes risques et information sur les sols : prise en compte du radon

n°16/2018 - Réduction de Loyer Solidarité

n°9/2018 - Réduction de loyer de solidarité et baisse de l'APL

n°7/2018 - Les chiffres clés des expulsions locatives dans le Tarn en 2016

n°6/2018 - Locataires en difficultés ? le CIL-PASS Assistance^®d'Action Logement Services

n°3-2018 - Le contenu de la notice d'information devant être jointe au congé pour vente ou reprise du bailleur

n°2-2018 - Le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même

n°1/2018 - Plafonds de ressources applicables aux candidats à l'attribution d'un logement social au 1er janvier 2018

n°34/2017 - DALO : critère de priorité - Ressources insuffisantes pour se loger dans le parc privé

n°30/2017 - Seule une décision de justice peut autoriser le locataire à suspendre le paiement de ses loyer

n°29/2017 - Aides au logement : quoi de neuf ?

n°27/2017 - Calcul de l'APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d'Etat ?

n°23/2017 - Logement locatif : sanction des actes d'incivilités des locataires - valeur juridique d'un règlement intérieur d'un immeuble

n°15/2017 - Prévention de l'expulsion : l'information du locataire pour l'audience

n°11/2017 - Location : préavis du locataire - motifs et justification

n°9/2017 - Contenu des annonces de locations déposées par des agents immobilier

n°1/2017 - Plafonds de ressources applicables aux candidats à l'attribution d'un logement social au 1^er janvier 2017

n°41/2016 - Information des locataires sur la présence d'amiante

n°40/2016 - Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine

n°39/2016 - Le congé du locataire

n°34/2016 - Taxe d'habitation et location étudiante

n°30/2016 - Dégressivité des aides au logement

n°22/2016 - Congé du locataire : rupture conventionnelle et préavis réduit

n°14/2016 - Bail, adresse du bailleur et responsabilité de l'agence

n°13/2016 - Etat des lieux - Grille de vétusté : nouvelles dispositions

n°12/2016 - Conséquences de l'absence de saisine de la CCAPEX avant assignation par une personne morale

n°6/2016 - Nullité d'un congé donné en meublé visant l'augmentation du loyer

n°3/2016 - Sécurisation des loyers : "Visale" visa pour le logement et l'emploi

n°2/2016 - Plafonds de ressources applicables aux candidats à l'attribution d'un logement social

n°182 - Extinction en douceur de la garantie des risques locatifs - Nouveau dispositif de sécurisation

n°181 - Cotitularité du bail entre époux : le divorce met fin à tout engagement, même conventionnel

n°177 - Candidat locataire et caution : liste des documents exigibles

n°172 - Prise en charge des honoraires de l'état des lieux de sortie

n°171 - Location : solidarité ménagère des époux après la loi ALUR

n°166 - Eléments de mobilier d'un logement meublé : la liste est fixée

n°164 - Renonciation du bailleur au préavis de 3 mois en cas de départ anticipé du locataire

n°158 - Mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

n°155 - La demande de logement social : plus de facilités pour les demandeurs

n°149 - Colocation et taxe d'habitation : qui paie quoi ?

n°146 - Expulsion : le régime de la force publique s'éclaircit

n°143 - Détecteurs de fumées / date impérative : le 8 mars 2015 !

n°130 - Assouplissement du principe d'interdiction du bénéfice d'APL en location où existent des liens de parenté

n°124 - Des démarches simplifiées pour l'aide au logement étudiant

n°122 - Responsabilité fiscale du bailleur en cas de déménagement du locataire

n°117 - La caution locative étudiante ou CLE

n°113 - Logement locatif : notion d'abandon de domicile

n°110 - Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie

n°102 - Trêve hivernale : 31 mars

n°99 - Une possibilité de contrôle des éléments fiscaux fournis par le locataire

n°96 - Dématérialisation de la demande de logement social

n°92 - Validité d'un bail à vie ?

n°87 - Liens entre surendettement et impayés de loyer

n°84 - Un bail peut-il contenir une rétrocession d'électricité prohibée ?

n°79 - Appréciation de la bonne foi

n°75 - Nouveau formulaire de demande de logement social pour 2014

n°69 - Superficie erronée. Quelles conséquences ?

n°67 - Obligation du bailleur = exécution en nature prioritaire

n°66 - Quid d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné ?

n°63 - Peut-on se soustraire à la règlementation relative à la location meublée

n°59 - Paiement du loyer à un bailleur sous tutelle

n°55 - Titre de séjour et logement social

n°50 - L'agent immobilier et choix des locataires

n°49 - Bail meublé ou non meublé

n°48 - Surendettement et maintien des allocations logement (ALS et ALF)

n°37 - Quelques précisions de la cour de cassation pour apprécier la non décence

n°33 - DPE : contenu et méthodes à compter de 2013

n°32 - Le transfert des contrats d'abonnement à l'eau potable aux locataires est-il possible ?

Peut-on demander au bailleur de se porter caution ?

n° 31 - Décès du locataire, quelles conséquences ?

n°26 - Remboursement des aides au logement en cas d'impayés, qui doit régler entre le bailleur ou son mandataire ?

n°25 - Les conséquences du défaut d'assurance habitation d'un locataire HLM...

n°21 - Rupture conventionnelle : assurance des prêts immobiliers / congé du locataire

n° 20 - De la couleur dans le logement ? Oui, mais attention aux conséquences...

n° 16 - Régularisation annuelle des charges / Faute du bailleur

n°11 - Solidarité familiale et incidences sur les aides au logement

n°10 - Le gel des canalisations

n° 7 - Notion de premier emploi permettant la réduction du préavis d'un locataire

n° 3 - La situation du locataire décédé sans héritier connu

U R B A N I S M E

n°02/2022 - Dépôt en ligne des permis de construire

n°23/2018 - Terrasses en bois : quelles autorisations d'urbanisme pour leur installation ?

n°20/2018 - Troubles anormaux de voisinage ? Les nuisances visibles

n°31/2017 - Permis de construire : contestation et intérêt à agir

n°24/2017 - Certificat d'urbanisme et prorogation en cas d'élaboration d'un nouveau PLU

n°36/2016 - Racines s'introduisant chez le voisin : l'arbre doit parfois être abattu

n°31/2016 - Dérogation au PLU : rallonge de 30 pour l'isolation des bâtiments

n°24/2016 - Permis de construire : délai de recours et connaissance acquise

n°180 - Notion d'intérêt à agir et droit de l'urbanisme

n°179 - Quelle distance doit-on respecter entre les plantations de propriétaires privés et la voie publique ?

n°178 - Qui règle le cout du raccordement à l'assainissement ? au réseau d'eau potable ?

n°175 - Caducité du règlement d'un lotissement

n°174 - Terrain enclavé : droit à un accès conforme

n°169 - Branchement électrique au réseau public de distribution d'électricité en zone inconstructible

n°162 - Délais plus courts pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

n°157 - Pas d'incidence des règles d'urbanisme sur l'éligibilité aux aides au logement

n°154 - Assainissement non collectif : refus de contrôle, quelles sanctions ?

n°141 - Droit de préemption urbain : documents à fournir et visite du bien

n°134 - Elagage et lignes téléphoniques

n°97 - Permis de construire et preuve de la faute

n°90 - Taxe d'aménagement : baisse des tarifs pour 2014

n°88 - Le certificat d'urbanisme est attaché au terrain, pas au demandeur

n°82 - Emplacements réservés pour réaliser des logements sociaux ? jusqu'où va le PLU ?

n°74 - Le règlement du lotissement s'impose même si les règles légales sont plus strictes

n°73 - Obligation d'élagage même en cas de respect des distances légales de plantation ?

n°71 - Espaces protégés

n°62 - Dépôt d'épaves et d'objets mis au rebut sur un terrain particulier

n° 41 - Elagage, pouvoir du maire et relations de voisinage

n°34 - La hauteur du bâtiment est une mention essentielle du permis de construire

n°24 - Tour d'échelle et abus de droit

n°17 - Majoration de 30% des droits à construire...

n°8 - Déclaration des changements d'affectation des propriétés bâties et demande de l'administration fiscale

n° 5 - Travaux sur constructions existantes - simplification des formalités